1. Protection des données personnelles :

En France, les données personnelles sont protégées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 et complétant la loi Informatique et Libertés n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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